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71 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03299

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un... ...M. Toutée....Vu la requête présentée par M. X..., demeurant ... à Mériel 95630, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1995 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et la caisse maladie régionale des...

France | 01/07/2002

France | France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, 03-03343

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de... ...M. Toutée....Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

France | 24/03/2003

France | France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, 03-03357

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement règles communes - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif... ...M. Toutée....Vu, l'expédition de l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de M. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des contraintes dont procèdent les procès-verbaux de saisie-attribution du 25 mai 1994, notifiés par le comptable de la trésorerie de Castelnau-le-Lez à trois banques de Montpellier...

France | 23/06/2003

France | France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03351

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Caisse de... ...M. Toutée....Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par un refus d'évacuation sanitaire et à lui verser la somme de 200 000 francs CFP...

France | 26/05/2003

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 24933

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Toutée...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1980, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT ... A NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 17.000 F QUI SERAIT REPRESENTATIVE D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT...

France | 26/07/1982 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 26421

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Notion de glace... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT OGEL, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CYPRIEN VILLAGE PYRENEES-ORIENTALES ET MME JACQUELINE X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A...

France | 26/07/1982 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1982, 32521

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Toutée...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE...

France | 24/02/1982 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 08 janvier 1982, 12543

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Commandement à fin de contrainte - Caducité à la date à laquelle les... ...M. Toutée...Recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1978 du tribunal de Fort-de-France statuant sur la demande de M. X... Marius en tant que ce jugement tout en reconnaissant la validité du commandement a décidé que les effets de la contrainte délivrée le 9 juin 1976 par le trésorier-payeur général de la Martinique à l'encontre de M. X... ont été suspendus à compter du 30 juin 1976, date de la réclamation présentée par le contribuable et...

France | 08/01/1982 | 7/8/9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 février 1982, 24342

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Notion d'immeuble exclusivement habité par le... ...M. Toutée...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR Y... HENRI DEMEURANT, ... A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES...

France | 17/02/1982 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 22613

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A...

France | 07/05/1982 | 7 / 8 ssr
 
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