Recherche de qui ont été rapportées par M. Toutee dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1932, 89655, 01000 et 01001
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure. 39, 39-03-02-021 La liberté laissée par le... ...M. Toutée...Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 juin 1925 par lequel le Conseil de Préfecture...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 janvier 1938, 51704
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers -... ...M. Toutée...Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1979, 10806
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Contraventions de grande voirie - Obligation de prononcer... ...M. Toutée...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 05561
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence - Dommage... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... JULES , DEMEURANT ... A PARIS 2 EME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1979, 01680
54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION - Absence d'erreur matérielle -... ...M. Toutée...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. KEES D... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1979, 09939
26-04-03-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE -Incorporation à un ouvrage public de parcelles... ...M. Toutée...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... RAYMOND , DEMEURANT ... A GRENOBLE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EMPRISE SUR QUATRE PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT AU HAMEAU DE LA CHALP DANS LA COMMUNE D'ARVIEUX HAUTES-ALPES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 10290
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... ...M. Toutée...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 21 MAI 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES RELATIVE AU REMEMBREMENT DES TERRES DE M. X...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1979, 12780
36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation pour inaptitude... ...M. Toutee...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1978, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 7 juillet 1977 par lequel le Ministre de l'éducation l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage d'attaché d'administration universitaire ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 09230 et 09702
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Toutée...REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MAI 1977 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT UN AN D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1977 ; 2. A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI D'AMNISTIE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 09922
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Agent contractuel - Refus implicite de l'administration de faire connaître au juge... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 26 OCTOBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MARSEILLE A LICENCIE M.LEHMANN DE SON POSTE...
