La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Toutee
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, 63493
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Toutée...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1984 et 24 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eugène Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1989, 63503
19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. Toutée...Vu le recours enregistré le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Héli-Union la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre respectivement...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 57801
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X..., négociant en bestiaux, demeurant à 32340 Miradoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1986, 43402
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1,RJ1 Absence de bonne foi - Absence de... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour M. Y... X... demeurant à Paris, 16ème arrrondissement, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 39273
19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée le 4 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes et, pour 1976, sa réclamation au directeur transmise par celui-ci au tribunal, et tendant les premières comme la seconde à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 47903
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOTEMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 62033, 62034 et 62035
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis -... ...M. Toutée...Vu 1° sous le n° 62 033 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 janvier 1983, 34132
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z... PHILIPPE , SOUS LA CURATELLE DE MME A... ANNETTE , DEMEURANT ... A PARIS VIEME ET M. Z... ROLAND , DEMEURANT A CHARMOY YONNE , CHATEAU DE CHARMEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 24933
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Toutée...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1980, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT ... A NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 17.000 F QUI SERAIT REPRESENTATIVE D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 26421
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Notion de glace... ...M. Toutée...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT OGEL, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CYPRIEN VILLAGE PYRENEES-ORIENTALES ET MME JACQUELINE X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A...
