| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1978, 05741
01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère réglementaire... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Jean-Claude , demeurant ... à Vitry-le-François Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier et 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1980, 04810
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR M. RENE X..., AGENT RETRAITE DE L'E.D.F., DEMEURANT ... A CHELLES SEINE ET MARNE ET MME YVETTE X... DEMEURANT 78 AV. DU GENERAL Z... A CHELLES SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juin 1978, 02639
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 02103
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Formes de la requête - Ministère d'avocat obligatoire. 54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR SON OPPOSITION A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1973...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1978, 00661
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation -... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... Gabriel et Aloïs demeurant aux "Barreaux" à Franchesse Allier , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 3 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 17 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 01436
03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS 1... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE DU PRE DES JONCS A POUSSEAUX NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 23 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1978, 05353
60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION... ...M. Tiberghien...Vu la requête présentée pour le Centre hospitalier régional de Rouen, représenté par le président de sa commission administrative, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser une indemnité de 42500 F au sieur Y.... Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 01631
67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEZ MONSIEUR Y..., MAS DES Z..., ROUTE DE SAUNE A NIMES GARD LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER 1976 ET 18 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 1980, 15623
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Champ d'application du régime... ...M. Tiberghien...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 05306
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Enonciations devant... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.PREVOTAUX ROGER, DEMEURANT 115, ... A LIVRY-GARGAN SEINE ST DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...