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Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 11NT01891

...M. Thomas GIRAUD...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001487 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de M. A... tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 15 décembre 2009 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 12NT00643

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903180 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 12NT01734

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000509 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 28 février 2009 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 13NT00664

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme E... A..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme C... A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1208267 en date du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 13NT00680

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me Poulard, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1207773 en date du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 1er juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2013, 13NT00707

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., à Nantes 44319, par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207537 en date du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 mai 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

France | 26/09/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01315

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002483 en date du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...

France | 10/10/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01801

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour la Société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC, dont le siège social est situé 16, place Henri Bisson à Laval 53000, par Me Prigent, avocat au barreau de Laval ; la société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111096 en date du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses réclamations, transmises par l'administration en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...

France | 10/10/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT01909

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC, dont le siège social est situé 16, place Henri Bisson à Laval 53000, par Me Prigent, avocat au barreau de Laval ; la société SAEMS Stade Lavallois Mayenne FC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112819 en date du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses réclamations, transmises par l'administration en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles...

France | 10/10/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2013, 12NT02007

...M. Thomas GIRAUD...Vu la décision en date du 12 juillet 2012, enregistrée au greffe le 20 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la communauté urbaine de Nantes, d'une part, annulé l'arrêt du 28 juin 2010 de la cour rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les contributions en provenance de son budget général destinées à compenser l'insuffisance des tarifs du service des...

France | 10/10/2013 | 1ère chambre
 
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