Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD

370 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01381

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler ses évaluations professionnelles établies respectivement le 18 mars 2016 au titre de l'année 2015, le 4 août 2017 au titre de l'année 2016 et le 16 mars 2018 au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle a été victime, assortie des intérêts au taux légal et d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à son...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01441

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902080 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01446

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902400 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 2° d'annuler l'arrêt...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 21NT01447

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le président de la région Normandie a procédé à son repositionnement dans l'intérêt du service et l'a changé d'affectation. Par un jugement n° 1902291 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. C... représenté par Me Letertre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 22NT00182

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2112638 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 22NT00190

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Loire Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2112673 du 25 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 décembre 2022, 22NT00598

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le même département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2201689 du 15 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 23/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21NT01229

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pneu export 35 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 2 octobre 2018 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1900966 du 1er mars...

France | 13/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21NT01413

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de la région Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative de 7 000 euros pour manquement de la tenue de documents de décompte individuel du temps de travail sur la plateforme de Bruz en méconnaissance du code du travail ; à titre subsidiaire, de réformer cette...

France | 13/12/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21NT01448

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 7 mai 2019 portant non agrément de sa demande de placement en congé du personnel navigant de l'aéronautique navale. Par un jugement n° 1906055 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 25...

France | 13/12/2022 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award