Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Andrieu dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256257
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DAREST GALAXIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DAREST GALAXIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 260274
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de M. Sunay X... Y..., en fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 263349
01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255298
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACK SPORTS, dont le siège est ... au Bourget 93350 ; la SOCIETE JACK SPORTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'elle soit déchargée, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 272872
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont et lui a enjoint de libérer les locaux situés au lieu-dit La Fonderie, constitués d'une boulangerie et d'un logement de fonction, dans un délai de dix jours à compter de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 277452
54-03-03-02-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. MOYENS SÉRIEUX. - MOYENS JUSTIFIANT LE... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 271787
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TMUA, dont le siège est zone industrielle Chambaret Sud à Langeac 43300 ; la SOCIETE TMUA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 283441
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin 95420, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOUVIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 269102
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.... ...M. Thomas Andrieu...Vu 1°, sous le n° 269102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE, dont le siège est Palais de la Mutualité Assainissement à Pointe-à-Pitre 97110 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2004-7 du 16 mars 2004 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 276701
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° statuant au fond, de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...
