Résultats par pertinence

Filtrés par : France | Conseil d'État

La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas

484 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 245315

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Salima X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

France | 19/05/2003 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 237079

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 3 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 19/05/2003 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 202505

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, dont le siège est 57, rue de Villers à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé, à la demande de Mme Roberte Y, le jugement en date du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné Mme Y à lui verser la somme de 26 575,49 F...

France | 29/09/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 242134

...M. Thomas Campeaux...Vu le jugement en date du 17 janvier 2002, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 août 1997 et présentée par M. X... X ; Vu la demande et le mémoire, enregistrés le 29 août 1997 et le 21 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de...

France | 12/05/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241999

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - DEMANDES... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2002 et 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi par M. Nicolas en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Mihiel en date du 21 juin 2001, a déclar...

France | 30/07/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 234150

...M. Thomas Campeaux...Vu 1°, sous le n° 234150, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14 avenue G. Corneau à Charleville-Mézières 08101, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, ensemble celle de M. Yann Y , tendant, à titre principal...

France | 21/11/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 241206

335-02 ÉTRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION - PARENTS D'UN ENFANT FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 29/09/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 247353

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... ...M. Thomas Campeaux...Vu 1°, sous le n° 247353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1, dont le siège est ... ; la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a reconduit pour...

France | 12/05/2003 | 5eme et 7eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 236187

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Z devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 19/05/2003 | 5eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 244365

...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 11 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hamadouche X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

France | 19/05/2003 | 5eme sous-section jugeant seule
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award