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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1982, CETATEXT000008249166

...M. Thomas... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Finalité. 44-01-01 L'étude d'impact est un document qui doit permettre à chaque autorité chargée de prendre une décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation ou d'exécution, d'apprécier l'ensemble des incidences de l'aménagement ou de l'ouvrage en cause sur l'environnement et d'en tirer les éléments justifiant la décision à prendre dans les limites de la compétence que lui confère la législation que cette autorité est chargée d'appliquer...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 12 mai 1982, CETATEXT000008290531

...M. Thomas... 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation à la suite de la perte des droits civiques résultant d'une condamnation pénale non définitive - Illégalité. 36-10-09 La cessation définitive de fonction, qu'entraîne pour un enseignant la perte des droits civiques en vertu des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et des articles 26 et 65 de la loi du 15 mars 1850 ne peut intervenir que si la perte des droits civiques résulte d'une condamnation pénale devenue...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 1992, CETATEXT000008288956

...M. Thomas... 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Conseiller général - Inéligibilité acquise en cours de mandat - Cas particulier de l'inéligibilité prononcée par le juge de l'élection comme conséquence du retard apporté par le candidat élu à déposer son compte de campagne dans le délai prévu par l'article L. 52-12 du code électoral - Démission d'office. 23-03-01 Candidat élu à une élection cantonale et ayant déposé son compte de campagne après l'expiration du délai prescrit à l'article L. 52-12 du code électoral. Dès lors que le retard n'est...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 1986, CETATEXT000008249427

...M. Thomas... 18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Procédure d'inscription d'office au budget départemental de dépenses obligatoires - Actes pris par une chambre régionale des comptes sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 - Actes insusceptibles de recours. 18-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 1986, CETATEXT000008272861

...M. Thomas... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Recrutement direct d'auditeurs de justice ordonnance du 22 décembre 1958 - Appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions de magistrat. 01-05-04-01, 37-04-02-01, 54-07-02-04-01 Décision du ministre de la justice ayant écarté une candidature au recrutement direct des auditeurs de justice prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En se fondant sur les activités antérieures du...

§ France, Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990, CETATEXT000008246840

...M. Thomas... 44-01-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - PROCEDURE D'URGENCE -Insuffisance assimilable à l'absence - Sursis à exécution automatique - Dépôt de ferraille. 44-01-01-05 L'étude d'impact relative à l'exploitation d'un dépôt de ferraille qui ne fait pas mention de la présence d'un site classé à moins de 30 mètres, ne contient aucune étude quant à la circulation des eaux souterraines, sur la faune ou la flore susceptibles d'être affectées présente une insuffisance "suffisamment criante" pour qu'il soit...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1990, CETATEXT000008245166

...M. Thomas... 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Inscription d'une TVA n'ayant pas donné lieu à déclaration au passif du bilan. 19-04-02-01-03-04 Alors même qu'elle n'a donné lieu, ni à déclaration, ni à versement, la TVA inscrite à un compte "TVA à payer" au passif du bilan ne peut être réintégrée dans le bénéfice imposable dès lors que, les droits en cause n'étant pas prescrits, la somme...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273135

...M. Thomas... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Dans le temps - Emprunt obligatoire. 19-01-01-02 L'emprunt obligatoire émis en application de l'ordonnance 83-354 du 30 avril 1983 constitue une charge de l'année 1983 à laquelle ne sont soumis que les contribuables à l'impôt sur le revenu de l'année 1981 non décédés à la date de promulgation de cette ordonnance ; par suite, c'est-à-tort que l'administration a soumis à cet emprunt la succession d'un contribuable décédé le 14 septembre 1981...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273144

...M. Thomas... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES - 19-04-02-01-04-081 Nonobstant le solde débiteur du compte personnel de l'exploitant dans les écritures comptables d'une entreprise durant les années 1981 à 1984, les frais et charges correspondant aux emprunts qu'elle a souscrits sont déductibles de ses bénéfices imposables, dès lors qu'ils ne sont pas contractés en conséquence ou en prévision des...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 07 juin 1990, CETATEXT000008273152

...M. Thomas... 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Double vérification de comptabilité. 19-01-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 51 et L. 176 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de la TVA, sont prohibées les doubles vérifications de comptabilité portant sur une même période, hormis le cas où l'exercice vérifié ne correspond pas à une année civile ; par suite, c'est à tort que l'administration s'est cru autorisée à opérer une seconde...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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