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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 1976, CETATEXT000008282231

...M. Thomas... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Voeux - Voeux d'un conseil municipal. 54-01-01-02 Les délibérations par lesquelles un Conseil municipal se prononce sur chacune des étapes d'élaboration du plan d'occupation des sols ne se rattachent à aucune des procédures prévues par les textes législatifs et règlementaires et sont insusceptibles de lier le préfet dans l'exercice de son pouvoir de dérogation au plan d'urbanisme existant ; ayant le caractère de...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 1977, CETATEXT000008291662

...M. Thomas... 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12-11-1968 - Autonomie des Universités - Proclamation à la vacance d'un emploi. 30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 19 et de l'article 26 de la loi du 12 novembre 1968 que les universités disposent librement, sous réserve des règles fondamentales du statut général des fonctionnaires, des emplois qui leur sont affectés. Par suite, il appartient aux seuls organes compétents des universités d'apprécier si les besoins du service...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 août 1977, CETATEXT000008272271

...M. Thomas... 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES ART. 150 TER DU C.G.I. - Notion de terrain non bâti - Terrain dont la cession entre dans le champ d'application des articles 265-4 et 257-7 au C.G.I. - Article 150 ter I-4. 8AA Dès lors que les acquéreurs des biens cédés ont pris, par une clause insérée dans l'acte de vente, l'engagement de procéder à la démolition du bâtiment existant et de construire conjointement un...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 18 février 1982, CETATEXT000008249166

...M. Thomas... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Finalité. 44-01-01 L'étude d'impact est un document qui doit permettre à chaque autorité chargée de prendre une décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation ou d'exécution, d'apprécier l'ensemble des incidences de l'aménagement ou de l'ouvrage en cause sur l'environnement et d'en tirer les éléments justifiant la décision à prendre dans les limites de la compétence que lui confère la législation que cette autorité est chargée d'appliquer...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 12 mai 1982, CETATEXT000008290531

...M. Thomas... 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation à la suite de la perte des droits civiques résultant d'une condamnation pénale non définitive - Illégalité. 36-10-09 La cessation définitive de fonction, qu'entraîne pour un enseignant la perte des droits civiques en vertu des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et des articles 26 et 65 de la loi du 15 mars 1850 ne peut intervenir que si la perte des droits civiques résulte d'une condamnation pénale devenue...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 1986, CETATEXT000008249427

...M. Thomas... 18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Procédure d'inscription d'office au budget départemental de dépenses obligatoires - Actes pris par une chambre régionale des comptes sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 - Actes insusceptibles de recours. 18-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 1986, CETATEXT000008272861

...M. Thomas... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Recrutement direct d'auditeurs de justice ordonnance du 22 décembre 1958 - Appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions de magistrat. 01-05-04-01, 37-04-02-01, 54-07-02-04-01 Décision du ministre de la justice ayant écarté une candidature au recrutement direct des auditeurs de justice prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En se fondant sur les activités antérieures du...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 01 octobre 1987, CETATEXT000008244999

...M. Thomas... 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Organisation de l'enseignement - Création de classe ou d'école - Article 4 du décret du 7 avril 1887 - Article 3 du décret du 26 mai 1962. 01-09-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 1887 qui définissent certains éléments de la procédure de création d'une école ou d'une classe ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'article 3 du décret du 26 mai 1962. 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 mai 1988, CETATEXT000008271591

...M. Thomas... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Mutation d'office à l'occasion d'une opération de décentralisation - Allocation de mobilité articles 1er et 3 du décret du 21 mai 1980 - Exclusion de son bénéfice des fonctionnaires dont le conjoint a été recruté sur un emploi public - Illégalité. 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 3 du décret du 21 mai 1980 que le bénéfice de l'allocation à la mobilité des conjoints qui est destinée à compenser de manière forfaitaire les sujétions de toute nature que doit...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1990, CETATEXT000008245166

...M. Thomas... 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Inscription d'une TVA n'ayant pas donné lieu à déclaration au passif du bilan. 19-04-02-01-03-04 Alors même qu'elle n'a donné lieu, ni à déclaration, ni à versement, la TVA inscrite à un compte "TVA à payer" au passif du bilan ne peut être réintégrée dans le bénéfice imposable dès lors que, les droits en cause n'étant pas prescrits, la somme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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