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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 18NT04299

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 056 233 16T 0020 informatif du 5 avril 2016 et d'enjoindre au maire de Saint-Philibert de lui délivrer un certificat d'urbanisme conforme aux règlements applicables à sa parcelle. Par un jugement n° 1604384 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 avril 2016 en tant qu'elle mentionne que la totalité de la parcelle cadastrée section AX n° 146 est située en zone d'aléa submersion...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT00060

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les n°1401001 et 1500059 l'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen, d'annuler, d'une part, le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à la résidence " Les Bords du Thar " au chemin de la Mare délivré le 7 mars 2014 par le maire de Jullouville à M. F... et Mme H... et, d'autre part, la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le maire de Jullouville a accordé à M. F... et Mme H... un permis de construire modificatif pour le même...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT00803

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Brazzaville refusant de délivrer à Mme E... un visa de court séjour en France. Par un jugement n° 1805197 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01705

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2019, le 13 janvier et le 27 janvier 2020, la Société centrale éolienne du Millard, représentée par Me J..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour huit éoliennes sur le territoire des communes de Saint-Gemmes-la-Plaine et Saint-Jean-de-Beugné ; 2° de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée et d'assortir cette autorisation des prescriptions nécessaires ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02237

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe Launay a demandé au tribunal administratif de Rennes à titre principal, d'une part d'annuler le titre exécutoire émis le 18 mai 2016 à son encontre par Rennes Métropole au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif PFAC, l'avis des sommes à payer émis pour son ampliation et la lettre de relance du 24 juin 2016 et d'autre part de prononcer la décharge des sommes correspondantes ; à titre subsidiaire, de réduire le montant du titre exécutoire à la somme de 19 679,50 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02408

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n°1500433 l'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen, d'annuler le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à la résidence " Les Bords du Thar " au chemin de la Mare délivré le 26 décembre 2014 par le maire de Jullouville à M. et Mme B.... Par un jugement n° 1500433 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02411

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous le n°1401001 et 1500059, l'association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen, d'annuler, d'une part, le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à la résidence " Les Bords du Thar " au chemin de la Mare délivré le 26 février 2014 par le maire de Jullouville à M. et Mme G... et d'autre part, la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le maire de Jullouville a accordé à M. et Mme G... un permis de construire modificatif pour le même projet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04387

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre le refus de délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour opposé par l'autorité consulaire française à Bangalore Inde. Par un jugement n° 1905264 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04813

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran Algérie refusant de délivrer un visa de long séjour en France à M. B.... Par un jugement n° 1902594 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT05016

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 28 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1905532 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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