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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 423901

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération n° 2012/4996 du 19 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Lyon a approuvé l'avenant n° 4 au contrat de concession conclu le 18 février 1993 pour le service de distribution d'énergie électrique et la fourniture de celle-ci au tarif réglementé de vente, ainsi que la décision du premier adjoint au maire de Lyon de signer cet avenant et la décision du 13 mars 2013 par laquelle le maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426932

...M. Thomas Pez-Lavergne... 39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE RJ1 - CONTRAT DE CONCEPTION-RÉALISATION - CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES - ABSENCE RJ2. 39-08-01-03 Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426933

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège sur le territoire de la commune de Savenay. Par un jugement n° 1409222 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01596 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 426938

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 11 mars 2015 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " Eiffage-Linéa " pour la construction d'un collège à Saint Joseph de Porterie sur le territoire de la commune de Nantes. Par un jugement n° 1503301 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT01606 du 9 novembre 2018, la cour...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2020, 435982

...M. Thomas Pez-Lavergne... 39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - IRRÉGULARITÉ DE L'OFFRE RETENUE - 1 VICE POUVANT ÊTRE INVOQUÉ PAR L'AUTEUR DU RÉFÉRÉ DONT L'OFFRE EST ELLE-MÊME IRRÉGULIÈRE - RJ1 - 2 ILLUSTRATION - OFFRE ANORMALEMENT BASSE POUVANT ÊTRE ASSIMILÉE À UNE OFFRE IRRÉGULIÈRE. 39-08-015-02 1 La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la sociét...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 mars 2020, 424218

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil général de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros. Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02743 du 17 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre cet arrêt. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 422055

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2018 et 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux CIVB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre deux bordereaux de confirmation d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du CIVB ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 mars 2020, 425443

...M. Thomas Janicot... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES. ÉNUMÉRATION DES PERSONNES ET ACTIVITÉS. - ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS ART. 35, I, 1° DU CGI - CONDITIONS RJ1 - 1 OPÉRATIONS PROCÉDANT D'UNE INTENTION SPÉCULATIVE - 2 OPÉRATIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE HABITUEL - A APPRÉCIATION EN FONCTION DU NOMBRE D'OPÉRATIONS RÉALISÉES ET DE LEUR FRÉQUENCE - B ABSENCE DE RÉALISATION D'OPÉRATIONS AU COURS D'UNE ANNÉE...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 mars 2020, 423443

...M. Thomas Pez-Lavergne... 39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - REMBOURSEMENT DES AVANCES VERSÉES - 1 POSSIBILITÉ D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT AUPRÈS DU TITULAIRE DU MARCHÉ ET DU SOUS-TRAITANT BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT DIRECT, SOUS RÉSERVE DES DÉPENSES EXPOSÉES PAR EUX - 2 RÉSILIATION POUR FAUTE - RECOURS POSSIBLE DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ. 39-04-02-02 Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement de l'article 87 du code des marchés publics CMP ont pour objet de lui fournir une trésorerie...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 mars 2020, 423447

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société Alu Couleur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 211942 émis par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et rendu exécutoire le 7 octobre 2011, par lequel elle a été faite débitrice de la somme de 72 545,83 euros correspondant au montant de l'avance forfaitaire qui lui avait été versée pour l'exécution en sa qualité de sous-traitante agréée du lot 4-4 du marché de conception-réalisation du nouvel hôpital local. Par un jugement n° 1200718 du 19 novembre 2015, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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