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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas

484 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 484626

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2305045 du 14 août 2023, enregistrée le 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... C.... Par cette requête, par un nouveau mémoire et par un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat...

France | 23/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 476074

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...M. Thomas Janicot...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période de juin 2016 à janvier 2018, de 304,90 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2016 et 2017 et de 14,22 euros de...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 447486

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête du 29 juillet 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° l'annulation de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du service de renseignement territorial ; 2...

France | 21/10/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 458012

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – OFFICE DE LA... ...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête du 15 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux...

France | 21/10/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 459002

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015414 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du 23 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande : 1° l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du renseignement territorial et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer...

France | 21/10/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 442323

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1905973 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête du 13 février 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 27 février 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 447490

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909577/6-1 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 2019, par lesquelles il demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2018, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 454337

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 11 mars 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 434438

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur la requête de l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz AFIEG tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne ainsi que de la décision du 9 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant son recours gracieux, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production...

France | 12/04/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 448946

39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Plan 01, la société Arest et M. F... C... à lui verser une somme de 660 218,26 euros, avec intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2011 et capitalisation des intérêts, à titre principal solidairement et subsidiairement par condamnations divises, en remboursement des sommes qu'il a dû verser à la société Girard...

France | 12/04/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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