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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 233373

...M. Thierry Le Roy... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - ABUS DE DROIT - OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCÉDURE DE RÉPRESSION DE L'ABUS DE DROIT - ABSENCE - ACTE OCCULTE ÉCARTÉ PAR L'ADMINISTRATION RJ1. 19-01-03-03 L'administration n'est pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime que ne lui est pas opposable une convention à laquelle les parties ont entendu conserver un caractère occulte. ...Vu la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juillet 2007, 307710

...M. Thierry Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse B, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle a refusé d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'administration fiscale d'annuler ou de suspendre l'ensemble des mesures prises par le trésorier de Vincennes pour assurer le recouvrement de dettes d'un montant de 70 309 euros de taxe...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2008, 318672

...M. Thierry Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2° d'ordonner la restitution immédiate du passeport du requérant ou à défaut de suspendre le refus de restitution du passeport de l'administration dans un délai de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 septembre 2008, 318606

...M. Thierry Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Latifa A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc, en date du 26 mai 2008, lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2008, 318724

...M. Thierry Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Félix A et Mme Edith Nadège A, demeurantE... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite en date du 8 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Libreville...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 septembre 2008, 318507

...M. Thierry Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fodil A, demeurant 1 ... et Mme Fatiha A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul de France à Annaba Algérie, en date du 31 mars 2008...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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