Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 163936
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvon X..., demeurant ..., représenté par la SCP Rouvière-Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 133 406 du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 19 décembre 1991 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 167582
49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 172702
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos Pierre A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle il a rejeté les conclusions de M. A... tendant, d'une part, à l'annulation des propositions faites, en vue de la nomination de conseillers-maîtres par les décrets ci-dessous mentionnés, par le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1996, 172796
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 172 796, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation du jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de...
