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Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 230317

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, représenté par son secrétaire général et dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice...

France | 03/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 239539

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emilie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 6, 7 et 8 février 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté sa demande d'intégration dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ensemble la décision notifiée le 13 mars 2001 par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et...

France | 03/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 246702

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Thiellay...Vu l'ordonnance du 15 avril 2002, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Christian X... ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt...

France | 03/03/2003 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 249144

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Thiellay...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, à la demande de M. Francis X... l'exécution de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant, d'une part...

France | 30/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 211818

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 239674

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., , M. Robert Y..., , M. Robert Z..., et Mme Aude A..., ; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 239682

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Millas et à ce que M. Z... soit déclaré inéligible ; 2° d'annuler ces opérations...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 242575

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible aux fonctions de...

France | 06/12/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 214428

135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - Création, aménagement et exploitation des "ports exclusivement affectés à la... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 214428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 235323

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X..., , M. Bernard Y..., , M. Joseph Z..., , et autres, M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Noyal-Pontivy ; 2° de valider ces opérations électorales ; Vu les...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr
 
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