Recherche de qui ont été rapportées par M. Thiellay dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 200749
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 23 juin 1999, 199487
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 2001, 199954
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 191706
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Thiellay...Vu la décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision n° 97-001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les principes essentiels de la profession d'avocat, 2° de la décision n° 97.002 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 septembre 2001, 224028
37-04-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D'UN... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP LASSALLE-LAVAUD, dont le siège est ... ; la société LASSALLE-LAVAUD demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 août 1993 créant un office d'huissier à Limoges ; 2 d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 septembre 2001, 223751
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. Thiellay...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 29 juin 2000 ayant rejeté sa requête n° 219838 tendant à l'annulation du jugement du 10 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 octobre 2001, 233035
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension art. L.521-1 du code de justice administrative - Pourvoi en cassation... ...M. Thiellay...Vu 1°, sous le n° 233 035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Cannet-des-Maures en date du 16...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 octobre 2001, 212103
FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS NOTATIONS ... ...M. Thiellay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1999 et 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour l'année 1996-1997, notifiée le 19 février 1999, ainsi que l'avis de la commission d'avancement du 27 mai 1999, notifié le 7 juillet 1999, rejetant sa contestation de cette évaluation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 222509
26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Informatique et libertés - Acte réglementaire de création d'un traitement d'informations nominatives -... ...M. Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger les arrêtés du 18 juin 1986 et du 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatis...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 septembre 2001, 214947
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ... ...M. Thiellay...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 1995, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. Jean-Pierre X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère du 4 octobre 1994...
