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...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan Essonne a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2014. Par un jugement n° 1407403 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin 2017 et 13 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Echografilm demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie foetale humaine et le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et foetales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler quatre décisions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de récupérer des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année versées au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, pour un montant total de 960,42 euros, et de la décharger de ces sommes. Par un jugement n° 1506127 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... B...un permis de construire portant démolition, reconstruction et surélévation d'une construction existante sur un terrain situé 9, impasse Gagliardo dans le 7ème arrondissement de Marseille. Par une ordonnance n° 1706007 du 13 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...G..., Mme D...A..., Mme E...J..., Mme I... H...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société civile de construction vente SCCV Petite Courbe le permis de construire un immeuble de vingt logements, dont cinq logements sociaux, après démolition de la construction existante sur un terrain situé 21 rue de la Petite Courbe. Par un jugement n° 1500935 du 12 avril 2017, après avoir donné acte...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2017 et 26 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Grandir et Actif Santé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. E...C...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l'élection, par le conseil municipal, du maire d'Alan Haute-Garonne. Par un jugement nºs 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 mai 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende de 18 000 euros. Par une ordonnance n° 1805557 du 29 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi et...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après les avoir jointes, sur les requêtes du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales et de la société Philips France tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pierre et Caro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière GVI Bastiat Bayonne un permis de construire autorisant la démolition d'un bâtiment et la construction d'un hôtel sur un terrain situé 9, rue Frédéric Bastiat à Bayonne, et celle de l'arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2015. Par une...