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Recherche de qui ont été rapportées par M. Thibaut Felix dans la jurisprudence francophone

89 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 avril 2018, 414661

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme C... B...un permis de construire portant démolition, reconstruction et surélévation d'une construction existante sur un terrain situé 9, impasse Gagliardo dans le 7ème arrondissement de Marseille. Par une ordonnance n° 1706007 du 13 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille...

France | 13/04/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2018, 408834

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2017 et 26 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Grandir et Actif Santé demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

France | 26/04/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 mai 2018, 410424

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan Essonne a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2014. Par un jugement n° 1407403 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

France | 09/05/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 juin 2018, 413806

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pierre et Caro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière GVI Bastiat Bayonne un permis de construire autorisant la démolition d'un bâtiment et la construction d'un hôtel sur un terrain situé 9, rue Frédéric Bastiat à Bayonne, et celle de l'arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2015. Par une...

France | 13/06/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juillet 2018, 387156

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après les avoir jointes, sur les requêtes du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales et de la société Philips France tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du 3° de l'article 1er du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, ainsi que de son article 2 en tant qu'il mentionne...

France | 12/07/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 juillet 2018, 412025

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin 2017 et 13 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Echografilm demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie foetale humaine et le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et foetales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie...

France | 12/07/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juillet 2018, 411386

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...G..., Mme D...A..., Mme E...J..., Mme I... H...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société civile de construction vente SCCV Petite Courbe le permis de construire un immeuble de vingt logements, dont cinq logements sociaux, après démolition de la construction existante sur un terrain situé 21 rue de la Petite Courbe. Par un jugement n° 1500935 du 12 avril 2017, après avoir donné acte...

France | 26/07/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juillet 2018, 414722

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler quatre décisions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de récupérer des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année versées au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, pour un montant total de 960,42 euros, et de la décharger de ces sommes. Par un jugement n° 1506127 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2017 au secrétariat du...

France | 26/07/2018 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 422290

59-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - SANCTION AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT OU... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Softposition, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements constatés dans son activité de formation professionnelle continue, a produit un mémoire, enregistré le 8 février 2017 au greffe du...

France | 03/10/2018 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 420940

04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - LITIGE RELATIF AUX FRAIS... ...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association Ohaleï Yaacov - Le silence des justes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de remboursement des frais de prise en charge du mineur D...C...et de condamner ce département à lui verser la somme de 225 055,50 euros assortie des intérêts au taux...

France | 12/10/2018 | 1ère et 4ème chambres réunies
 
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