La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thibaut Felix

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a refusé de lui délivrer le permis de construire une terrasse démontable de 78,18 mètres carrés sur le domaine public maritime. Par un jugement n° 1403709 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA04675 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Le Klubbing, annulé ce...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés pour remplacer la fermeture d'une terrasse existante par une structure démontable et ouverte en permanence. Par un jugement n° 1402896 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA04674 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Le...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Saint-Michel du Pigonnet, Mme E... N..., M. G... I..., M. Q... H..., M. B...-T... A..., M. D... P..., M. J... K..., Mme L... C... épouse R..., M. D... F..., M. B... O... et Mme S... M... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés des 31 août 2016, 20 octobre 2016 et 9 mars 2017 par lesquels le maire d'Aix-en-Provence a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Speri le permis de construire un immeuble collectif de 28 logements, sur deux terrains situés 17 et 19...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de Dijon a délivré à la Société équipement gestion expansion régions SEGER le permis de construire un immeuble d'habitation au 14 de la rue de Tivoli, ainsi que la décision du 21 février 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701084 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18LY04687 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. B... A..., en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils C... A..., a demandé au tribunal administratif de la Guyane : - d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis ADAPEI de Guyane a décidé de suspendre l'accueil de Maurade à l'institut médico-éducatif " les Clapotis " ; - d'enjoindre à l'institut médico-éducatif, à l'association de personnes handicapées, des parents, et de leurs amis et à l'agence régionale de santé de la Guyane de réadmettre Maurade...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Mme H... F..., Mme P... E..., Mme T... AE..., M. W... S..., M. C... A..., M. K... U..., Mme AB... L..., Mme J... G..., M. R... AD..., M. X... V..., Mme AC... I..., M. JeanLuc et Mme Y... M..., Mme D... N..., M. Z... O..., M. V... B..., Mme AA... U... et la société civile immobilière ECAFRA ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 5 mars 2018 et 10 janvier 2019 par lesquels le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé à la société à responsabilité limitée Kaufman et Broad Provence et à M. Q... le permis de...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saverne à lui verser la somme de 767 756 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2012 de préemption du bien dont elle était propriétaire. Par un jugement n° 1503813 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saverne à lui verser la somme de 436 669,86 euros augmentée des intérêts à compter du 14 avril 2015 et de...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante le permis de construire un immeuble de douze logements comprenant des bureaux et une crèche après démolition d'un local commercial sur un terrain situé 115, route de Vannes. Par un jugement n° 1900191 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : La société Panjamar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2019 par laquelle l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a préempté deux parcelles situées 24, rue Victor Duruy à Limoges, cadastrées section EM n° 354 et n° 357. Par une ordonnance n° 1901715 du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette décision. Par un...

...M. Thibaut Félix...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1702572 du 24 janvier 2018, rectifié le 4 octobre 2018, en tant seulement que ce jugement se prononce sur l'indu de revenu de solidarité active d'activité et de prime d'activité dont le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération le 9 juin 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action...