Recherche de qui ont été rapportées par M. Tessier du Cros dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 18239
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tessier du Cros...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... ROGER, DEMEURANT ..., QUARTIER SEA POINT A CAPE TOWN REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE, POUR MLLE X... GISELE, DEMEURANT ... A DEGLES GIRONDE ET POUR LA SOCIETE "INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT EN FRANCE" INIMEX , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 16322
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Obligation de se saisir et de statuer sur une demande de poursuites... ...M. Tessier du Cros...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ; Vu la loi du 13 juin 1941 ; l'ordonnance du 9 août 1944 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1984, 37100
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. Tessier du Cros...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ENTREPOT FRIGORIFIQUE ET ABATTOIR DE BRESSUIRE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST BOULEVARD DU MARECHAL FOCH A BRESSUIRE DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1990, 44668
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Tessier du Cros...Vu la décision en date du 8 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, Yvelines, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 avril 1982 qui a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1980 par laquelle le directeur des services fiscaux du département des Yvelines a refus...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 57048
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Bonne foi admise - Cas d'un acte... ...M. Tessier du Cros...Vu les requêtes et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984, 23 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ENTREPRISE DU CENTRE", société anonyme, dont le siège est "Le Ménéguen", Queven, 56530, agissant poursuites et diligences de ses syndics de liquidation, Me Y... Loquais, demeurant ..., et Me Pierre X..., demeurant ..., Morbihan, et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 janvier 1989, 85132
16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, agissant poursuites et diligences du président de son conseil général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du bureau du conseil général du département de l'Ain en date du 19 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 18 décembre 1986, par lequel...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1989, 46409
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Tessiers du Cros...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle à Vitrolles Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 29 juin 1966, 61805
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Tessier du Cros
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 55929
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1983 et 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 58087
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Tessier du Cros...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société des TRANSPORTS PIERRE MORITZ, société anonyme dont le siège est 28, Route nationale à Apach 57480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 31 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée et...
