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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Redressement ou liquidation... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance non FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 novembre 2006, que la société JMS Distribution, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Sables, a, par acte du 15 avril 2002, donné son fonds de commerce en location gérance ; que la bailleresse, considérant cet acte comme une...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'un autre moyen de droit permettant de réparer... ...M. Terrier...n° 08 REV 037 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf septembre deux mille huit, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de M. le conseiller Terrier, les observations écrites de Maître Debaisieux, Avocat, et celles de M. l'Avocat Général Lucazeau ; IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Habib et tendant à la révision du jugement du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Terrier...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3676 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleAssociation syndicale libre du canal d'arrosage de Corps c/ Commune de Corps M. Franck TerrierRapporteur Mme Isabelle de SilvaCommissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'association syndicale...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Etendue - Détermination Si le bailleur peut... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 septembre 2006, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Carrosserie Y... , a assigné cette dernière, à la suite de désordres affectant les murs et la toiture, pour la voir condamner à exécuter les travaux nécessaires ; que la locataire a demandé que le bailleur soit condamné à lui payer une somme...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Cause - Titre de propriété - Concordance des derniers titres - Titres antérieurs -... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 2006, que Mme X... a acquis, par acte du 12 février 2001 différentes parcelles d'un ensemble immobilier, dont la moitié indivise d'une terrasse ; que le 3 juillet 2003 les époux Y... ont acquis d'autres parcelles de cet ensemble immobilier ainsi que la moitié indivise de cette même terrasse ; que Mme X..., revendiquant la propriét...

ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique - Exclusion des règles régissant la procédure de référé REFERE - Compétence - Compétence... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 2005, rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont dénié à Mme Y..., propriétaire d'un terrain bordant ce...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Caractérisation - Défaut - Cas RENONCIATION - Renonciation... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2006, que, par acte du 14 juin 1996, M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer et charges ; que par ordonnance de référé du 19 décembre 1996, un délai courant jusqu'au 31...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mandat de gestion d'un refuge de montagne - Fourniture de nourriture et... ...M. Terrier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que par contrat du 5 septembre 1990, l'association Club alpin français a confié à M. X... la garde du refuge de Maljasset en lui donnant mandat d'assurer les activités d'hébergement, la surveillance du bâtiment, et l'assistance aux usagers ; que le contrat autorisait le gardien à exercer une activité de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Terrier...N° 3642 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleSociété Aravis-Enrobagec/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la...