Recherche de qui ont été rapportées par M. Terquem dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 mars 1985, 53674
46-03,RJ1 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE -Professeurs - Arrêté interministériel du 14 février 1980 -... ...M. Terquem...VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES MINISTERIELS EN DATE DES 25 JUILLET, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1980, METTANT FIN A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1980 A LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, 40756
01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Terquem...Requête du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la section syndicale C.F.D.T. du Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3 septembre 1980, refusant d'annuler les élections des...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 45237, 52768 et 62207
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Terquem...VU 1° , ENREGISTREE SOUS LE N° 45.237 LE 27 AOUT 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, PLANCOET COTES-DU-NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 11 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES-DU-NORD A AUTORISE LE SYNDICAT REQUERANT...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 26 juillet 1985, 33372
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA S.A. SOMMER-ALLIBERT, ... HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 février 1985, 48042
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Terquem...Requête, de l'association contre la Pollution de Sarreguemines et environs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, en date du 11 mai 1979 accordant à la société Général Motors France le permis de construire des bâtiments à usage industriel à Sarreguemines ; 2° l'annulation dudit...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 42149 et 53147
01-08-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PEREMPTION -Autorisation d'implantation d'un magasin à grande... ...M. Terquem...Requête n° 42.149 de MM. Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat, en date du 8 mai 1981, autorisant l'implantation d'un magasin à grande surface dit centre distributeur X... au lieu-dit " Le Leck " à Landerneau Finistère ; 2° l'annulation de ladite décision ; Requête n° 53.147 de M. Z...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 50132
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1983, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 61635
16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Villes de 3500 habitants et plus - Vacance d'un siège -... ...M. Terquem...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. PIERRE CARPENTIER, RUE J.B. PETIT, MOREUIL SOMME ET M. X..., MAIRE DE MOREUIL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. J.P. Y..., L'ACTE, EN DATE DU 29 MAI 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOREUIL SOMME A PROCLAME M. CARPENTIER CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 04 décembre 1985, 41019
07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS 1982 ET 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 13000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DU BLAME AVEC AFFICHAGE POUR DEPASSEMENT EXCESSIF...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 36749
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR : M. CHRISTIAN Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. PIERRE Y... DEMEURANT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , M. GERARD Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. CL. Y... DEMEURANT, ... A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RHONE , MME Z..., DEMEURANT ... A MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ET...
