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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 21714

...M. Teissier du Cros... 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté en première instance la légalité interne. 54-08-01-03-01-01 Des demandeurs de première instance, intimés en appel, qui ont uniquement invoqué devant le tribunal administratif des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée, ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois en appel un moyen relatif à la légalité externe de cette...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 09437

...M. Teissier du Cros... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Régime dérogatoire - Reconstruction d'une cabane - Nécessité d'un permis de construire. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1982, 24162

...M. Teissier du Cros... 27-02-02 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Prélèvements supplémentaires consécutifs à la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976 - Dommages causés à une société d'aquaculture située en aval des installations de prise d'eau - Baisse de débit. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Installations de prise d'eau - Prélèvements supplémentaires entraînant une baisse de débit - Dommages causés à une exploitation d'aquaculture. ...VU LA...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 16372

...M. Teissier du Cros... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Existence - Demande de prorogation formée moins de deux mois avant la date d'expiration de la validité du permis et absence de décision expresse d'octroi de la prorogation avant cette date. 68-03-04, 68-03-041 Il résulte des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme que, dans le cas où une demande de prorogation du permis de construire a été présentée moins de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis, la péremption de celui-ci est acquise...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1982, 10156

...M. Teissier du Cros... 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Concession - Impossibilité d'interrompre le service en cas de difficulté avec la collectivité concédante. 39-03, 65-06 Le concessionnaire d'un service public doit, sauf impossibilité, en assurer le fonctionnement et n'est pas en droit d'en suspendre l'exécution en raison des difficultés qui peuvent s'élever entre lui et la collectivité publique concédante. Les difficultés de maintien de l'ordre public à l'île Wallis n'ayant pas eu le caractère d'un évènement de force majeure ou d'un fait...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 82000

...M. Teissier du Cros... - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - Imprudence - Manoeuvre d'une pelle mécanique dans une carrière à ciel ouvert. ...REQUETE DE LA COMMUNE DE THUSY HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 47.285,40 F TANT A SON PROFIT QU'A CELUI DE SES CINQ ENFANTS MINEURS A LA DAME VEUVE Z..., ET DE 2714,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...

§ France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 84387

...M. Teissier du Cros... - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Moyens - Interprétation d'un moyen - Moyen tiré du défaut de consultation d'un organisme interprété comme visant un autre organisme. ...REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY ET AUTRES, ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES YVELINES DES...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 89604

...M. Teissier du Cros... - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Eléments d 'exploitation agricole - Récoltes sur pied - Indemnisation n'étant pas limitée aux quantités produites durant une campagne. ...VU LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DES BOUCHES-DU-RHONE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE MARSEILLE AU PLUS TARD LE 26 JUIN 1960 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1974, 70585

...M. Teissier du Cros... - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Question préjudicielle relative à la propriété d'un chemin tranchée par un arrêt de Cour d'appel frappé d'un recours en cassation. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X... PONT PIERRE , DEMEURANT ... , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1974, 89733

...M. Teissier du Cros... - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - CESSION DU DROIT A INDEMNITE. - Déchéance du droit à indemnité - Absence - Cession assortie d'une condition suspensive relative à son autorisation par l'administration. ...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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