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347 résultats

§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61205

...M. Teissier du Cros... 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - 36-01-01 Un chargé de mission contractuel pour la protection civile dans un département a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public. 36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement à cette obligation. 36-07-11-01 Agent public s'étant livré publiquement à des attaques contre la politique du...

§ France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 61160

...M. Teissier du Cros... 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code. 48-02-01-10 Cas où une précédente demande au titre de l'article 78 s'est vu opposer la forclusion par une décision définitive. Une décision juridictionnelle définitive a opposé la forclusion à une requête dirigée par l'intéressé au titre de l'article L. 78 du Code des pensions contre la décision qui lui avait concédé sa pension. Il est néanmoins recevable et en l'espèce fondé à demander...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 67682

...M. Teissier du Cros... 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Service des pompes funèbres. 28-04-02-02 Le service des pompes funèbres étant, aux termes de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904, un service public municipal, l'entrepreneur qui en assure l'exploitation a la qualité d'entrepreneur d'un service municipal et est, par suite, inéligible...

§ France, Conseil d'État, 09 juin 1967, 64798

...M. Teissier du Cros, c. du g.... 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits. 54-08-02-02, 54-08-02-02-01-04 L'erreur de rédaction portant sur le montant d'une indemnité de dommages de guerre, n'est pas constitutive d'une dénaturation des faits dès lors qu'elle est restée sans effet sur le dispositif de la sentence de la Commission régionale. 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION - ...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 66724

...M. Teissier du Cros... 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations claires de conventions de droit privé. 17-04-01-02, 57-02-042 Une commission régionale de dommages de guerre peut, sans empiéter sur la compétence des tribunaux judiciaires, constater qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte de vente du bien sinistré, que l'indemnité de dommages de guerre n'a pas été cédée en...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 67428

...M. Teissier du Cros... 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur d'une entreprise de travaux publics. 28-04-02 Eligibilité du directeur d'une entreprise de travaux publics à l'encontre duquel est seulement invoqué le fait que son entreprise avait été plusieurs fois adjudicataire de travaux d'entretien des chemins communaux et qu'elle aurait bénéficié de marchés de gré à gr...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 68263

...M. Teissier du Cros... 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau. 57-02-05-05-01 Malgré le changement de sa composition, la commission qui a rendu la sentence annulée n'est pas compétente pour statuer sur le litige. Le commissaire du gouvernement près ladite commission est recevable et fondé à se prévaloir devant le juge de cassation de l'exception d'incompétence...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 71406

...M. Teissier du Cros... 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence. 54-08-05 Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit beau-frère sans influence sur le jugement de l'affaire. Rejet du recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le préfet...

§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1967, 54560

...M. Teissier du Cros... 07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Faits dont l'intéressé a été déclaré non coupable, du point de vue pénal par une Cour d'assises dont la décision n'est pas motivée. 07-01-01-02-02, 48-02-01-07-01 Une ordonnance du président de la Cour d'assises du Sénégal, qui prononce l'acquittement du sieur R ... et le déclare non coupable, du point de vue...

§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 64621

...M. Teissier du Cros... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 1 Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence. 2 Occupation temporaire - Compétence pour l'autoriser. 24-01-03-011 Il résulte de l'article A 19 du Code du domaine de l'Etat, que le directeur du Domaine peut proposer à l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées le recours à la procédure d'adjudication mais non que l'ouverture de l'adjudication doit être subordonnée à une proposition du directeur du Domaine. 24-01-03-012...

 
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