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Recherche de qui ont été rapportées par M. Tanneguy Larzul dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2013, 348330

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur, dont le siège est 7, rue des Belges à Cannes 06405 cedex, et M.C..., demeurant ...; le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00005-09MA00017 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 2008 du tribunal...

France | 29/04/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2013, 356323

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 19 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00412 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1002767 du 3 février 2011 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de...

France | 29/04/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2013, 357472

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle B...A..., demeurant ...; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11009397 du 9 janvier 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la...

France | 29/04/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2013, 359124

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11014871 du 15 février 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme A...B..., a, d'une part, annulé sa décision du 18 mai 2011 rejetant la demande d'admission...

France | 29/04/2013 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 337194

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. C...B...tendant à la communication de la...

France | 17/04/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème ssr, 17 avril 2013, 342372

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 Cedex 15 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0813010 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. B... A...tendant à la communication des liste...

France | 17/04/2013 | 10ème - 9ème ssr

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 344924

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0817929 du 7 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a annulé sa décision implicite refusant de communiquer au Cabinet de La Taille les pièces recueillies à l'occasion de l'enquête de...

France | 17/04/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 332269

08-03 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. - AIDES PRÉVUES EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLÉTIVES ET ASSIMILÉS AYANT SERVI EN... ...M. Tanneguy Larzul...Vu, 1° sous le n° 332269, le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY02072 du 10 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0506990 du 19 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande...

France | 20/03/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 334682

...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01949 du 6 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0407387 du 2 juillet 2007 du tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, remis intégralement à leur charge l'impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales...

France | 20/03/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 342957

...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23, à Le Mée-sur-Seine 77350 ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1 du II de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750...

France | 20/03/2013 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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