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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 306395
...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltoum veuve , représentée par son fils M. Ahmed B, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du 10 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 311857
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2003 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée dues au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 315794
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a réduit les revenus imposables de M. Pierre A de la plus-value professionnelle de 800 000 francs qui lui a été imputée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 328232
...M. Tanneguy Larzul...Vu 1°, sous le n° 328232, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CENTRE HIPPIQUE DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est Domaine de la Ferme des Buis à Valentigney 25700 ; l'ASSOCIATION CENTRE HIPPIQUE DU PAYS DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mars 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333496
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi, enregistré le 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA COUTIMEX, dont le siège est BP 9009 Fate Ute Motu Uta à Papeete 98713, représentée par son président ; la SA COUTIMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 334196
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 septembre 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 337245
...M. Tanneguy Larzul...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre B, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Jeronne, Djhon Beslay, Bemayfane, Sophonie, Clersendy et Benjamin C ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Haïti a refusé de délivrer à ses enfants Jeronne, Djhon...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 338964
...M. Tanneguy Larzul...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Camille C et M. Frédéric A, demeurant ... ; Mme C et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Pierrette B et de M. René E, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2009 du maire de la commune de Heiligenberg...
