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INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Avance en capital - Demande - Compétence - Détermination. INDIVISION -... ...M. Ta¨y...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 décembre 1987, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, aux seuls torts du mari, le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale antérieur à la loi du 13 juillet 1965 ; que l'époux, tenu dans le cadre des mesures provisoires antérieures au divorce au paiement d'une pension alimentaire, a été condamné à verser...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Créancier du donataire non. ACTION... ...M. Ta¨y...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; qu'aux termes du premier...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Indivision - Indivision conventionnelle entre concubins - Bénéficiaires - Détermination. CONCUBINAGE... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ; Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage plusieurs années ; qu'ils ont fait construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble ; que la vie commune...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Conjoint survivant usufruitier - Obligation à la dette successorale - Etendue.... ...M. Ta¨y....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des...