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Recherche de qui ont été rapportées par M. Sylvain Monteillet dans la jurisprudence francophone

156 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2016, 383353

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le préfet de la Réunion a fixé la liste des organismes représentés au conseil économique, social et environnemental régional de la Réunion et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre un nouvel arrêté fixant la composition de ce conseil, accordant trois sièges à la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion avec effet au...

France | 21/11/2016 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2016, 394762

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : I° Sous le n° 394762, par une requête enregistrée le 23 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale autonome des fonctionnaires - union régionale de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2015 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II° Sous le n° 394861, par une requête sommaire et un mémoire...

France | 21/11/2016 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2016, 395112

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 9 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 21/11/2016 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2017, 387713

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Frotey-lès-Vesoul Haute-Saône à l'indemniser de divers préjudices qu'il a subis, en raison de fautes commises par cette commune dans la gestion de sa carrière de fonctionnaire territorial. Par un jugement n° 1201646 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NC00394 du 30 janvier 2015, enregistrée le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a...

France | 10/02/2017 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2017, 391257

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391257, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé d'instruire sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1300556 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC02237 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

France | 10/02/2017 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2017, 405811

...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 405811, M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impositions sur le revenu et de cotisations sociales mis à leur charge au titre de l'année 2012, ont produit deux mémoires, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1502042 du 6 décembre 2016, enregistrée le 9 décembre 2016 au...

France | 10/02/2017 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17 mars 2017, 404891

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1 ARRÊTÉ... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Cordais et du Causse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Tarn a prononcé la création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes du Carmausin-Ségala et Cordais et du Causse, par fusion...

France | 17/03/2017 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 mars 2017, 391199

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS DE MISE EN... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206071 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02794 du 21 avril 2015, la cour...

France | 29/03/2017 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 mars 2017, 391200

19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE DU DOUBLE POUR... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102901 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02792 du 21 avril 2015...

France | 29/03/2017 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2017, 391109

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET... ...M. Sylvain Monteillet...Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 du préfet de Maine-et-Loire l'informant de la non activation de 102,43 droits à paiement unique normaux au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 09-2803 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de...

France | 12/05/2017 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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