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15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi des sociétés Sofina, Rebelco et Sidro tendant à l'annulation des arrêts n°s 14VE00289, 15VE00914, 14VE00290, 15VE00923, 14VE00291 et 15VE00928 du 10 décembre 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leurs appels contre les jugements n°s 1207775, 1207745 et 1207776 du 20 septembre 2013 et n°s...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17LY03004 du 30 août 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1501320 du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - TAXE FAISANT... ...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois présentés par les sociétés Carrefour Hypermarchés, Fnac Paris, Fnac direct, Relais Fnac, Codirep et Fnac Périphérie tendant à la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinées à l'usage privé du public acquittée en 2008 et 2009 pour la première et 2009 à 2011 pour les autres, a sursis...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution Saint-Maximoise SDSM a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes prévues à l'article 1759 du code...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société Compagnie de Saint-Gobain a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1210110 du 1er juillet 2014 et par un jugement n° 1310365 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1702353 du 1er février 2019, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires établies au titre de 2010 et de 2011 et de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2010 et 2011, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement. Par une décision n° 417875 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat...

...M. Sylvain Humbert...Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312299 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03739 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 17...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a acquittée pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1312150 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres...

...M. Sylvain Humbert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL 14 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public mis à sa charge au titre de la période du 22 août 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1207081 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA03626 du 18 novembre 2016, la cour administrative de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi, un...