La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain MERENNE

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de MmeD..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501158 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2017 et 13...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...épouse E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 322 367,13 euros, assortie des intérêts à compter du 22 mai 2014, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite à l'incendie ayant pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne le 22 juillet 2009. Par un jugement n...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1405609 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la demande présentée par M. F...D...et M. A...E..., a enjoint à la société Enedis de procéder dans un délai de quatre mois à l'enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété de M. D...sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1700875 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE SAISINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner les sociétés groupe Pizzorno Environnement et Axa France IARD à lui verser la somme de 194 937,59 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute survenue le 2 avril 2010 dans une déchetterie à Cuers. Par un jugement n° 1402338 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603924 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603925 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., épouseC..., et M. E...C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal d'Alioshja Loubière et Isaïah A...-C..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Marseille à lui verser la somme de 11 900 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident survenu le 25 avril 2010. Par un jugement n° 1408818 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole...

54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au président du tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son transfert aux autorités italiennes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me A...C...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1704840 du 26 octobre 2017, le...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C..., la SARL et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser la somme de 1 392 514 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la construction d'un centre culturel, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de démolir le mur nord de...