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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00002

...M. Sylvain MERENNE... 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cauro a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la délibération n° 27/16 du 4 juillet 2016 du conseil de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo, et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00217

...M. Sylvain MERENNE... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a préempté un fonds de commerce situé 26 rue Estelle, dans le 6ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1810641 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00364

...M. Sylvain MERENNE... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marseille accueil, M. A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA a préempté trois immeubles situés aux 24, 26 et 28 rue Estelle, dans le 6ème arrondissement de Marseille. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA01113

...M. Sylvain MERENNE... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie des transports métropolitains RTM a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Guintoli à lui verser la somme de 200 946,06 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'affaissement d'un remblai dans le cadre de travaux de modernisation et de prolongement de la ligne de tramway n° 68. Par un jugement n° 1704953 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA04242

...M. Sylvain MERENNE... 24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 335-02 Étrangers. - Expulsion. 60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 437864 du 22 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Paradis tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 20MA04566

...M. Sylvain MERENNE... 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Eolia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00552

...M. Sylvain MERENNE... 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progim a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer à l'examen d'une déclaration préalable portant sur la division en deux lots d'un terrain cadastré section A n° 1156 au lieu-dit Stiletto, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900321 du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00998

...M. Sylvain MERENNE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clémentine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de six logements avec piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900441 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA01218

...M. Sylvain MERENNE... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mmes A... font appel du jugement du 26 janvier 2021 par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA03534

...M. Sylvain MERENNE... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de Corbara a délivré à Mme B... A... un permis d'aménager un lotissement sur le terrain cadastré section B n° 2033 au lieu-dit Guagliola. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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