Recherche de qui ont été rapportées par M. Struillou dans la jurisprudence francophone - page 3

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Organisation de l'élection -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une convention conclue le 21 mai 2007 et prenant effet au 1er juin 2007, le Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a mis à la disposition du groupement d'intérêt économique GIE Groupement radiologique des Alpes-Maritimes Ouest...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, d'une part, à ce que soient pris en compte, pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT mis en place au sein du « niveau opérationnel déconcentré » NOD du...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Trévoux, 13 janvier 2012, que la direction du courrier Ain-Haute-Savoie de La Poste a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., agents n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres, en qualité de membre de la délégation du personnel au...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Conditions -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat des services CFDT de la Nièvre a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de la société Brico dépôt implanté à Nevers ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Conditions -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale FO de l'Hérault a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de la société Brico Dépôt implanté à Lattes ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Expiration à son... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée auprès de l'Association pour les adultes et les jeunes handicapés de l'Aude APAJH 11 pour une période allant du 1er septembre 2008 au...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montreuil, 18 juillet 2011 que, sur le fondement des stipulations de l'article 1er du protocole d'accord du 26 octobre 2007 portant sur "la représentation syndicale et les instances représentatives du personnel chez Nouvelles Frontières", le Syndicat national de l'encadrement des services SNES CFE-CGC a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et les quatre premières branches du second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que M. X... a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 ; que son contrat a été renouvelé pour la période allant du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007 ; que l'intéressé a été élu le 19...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 11-21.508, H 11-21.509, G 11-21.510, J 11-21.511, K 11-21.512, M 11-21.513, N 11-21.514 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde et M. X..., tel qu'annexé : Attendu que le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde et M. X..., reprochant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-22.350, Z 11-22.353 et B 11-22.355 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Basse-Terre, 2 mai 2011, que la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe a procédé le 1er septembre 2008 aux licenciements de Mme X... et de MM. Y... et Z..., employés dans une situation de droit privé et ayant été élus...