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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en justice formée par un agent de La Poste ayant la qualité de... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2012 que M. X..., fonctionnaire de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale afin que son employeur soit condamné à lui verser des indemnités de déplacement et des dommages-intérêts en raison de son affectation sur le site de Bordeaux-Mériadeck à l'issue d'un congé de longue maladie ; Attendu que l'intéress...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 12-19.247 à R 12-19.267 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société Locamat, qui employait soixante-sept salariés, a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône le syndicat en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et MM. Z...et Y..., employés par la société Val d'Europe Airports, chargée d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 24 juillet 2008 à la suite de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Cumul avec... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K12-21.746 et Q 12-21.934 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soflog Telis a décidé de fermer son site industriel situé à Chateaudun où étaient employés Mme X...et MM. Y..., Z..., B...et A..., représentants du personnel ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que M. Z...a été licencié le 17 mars 2008...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Conformité d'un acte... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-14.752 et P 12-14.964 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont comparables : Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que le Syndicat du spectacle - Solidaires unitaires et démocratiques SUD et le Syndicat...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 4614-12 et L. 4614-13 - Jurisprudence constante - Principes... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2012, que la société RTE EDF Transport, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, pour répondre aux évolutions technologiques, souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional et, dans cette perspective, a soumis au comité central d'entreprise...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Comparaison avec la situation d'autres salariés -... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Samsic sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 225-27 et L. 225-28 - Huitième alinéa du Préambule de la... ...M. Struillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X... et Y... ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ont...