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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1994, 109550

...M. Struillou... 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ...Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1989, enregistrée le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence au sein de la juridiction administrative, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au greffe...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2011, 11-60035

...M. Struillou... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Validité - Conditions - Détermination - Portée Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 11-40061

...M. Struillou... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Article Lp. 311-2 - Egalité - Liberté syndicale - Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 08-44856

...M. Struillou... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions - Signature - Membre d'une organisation signataire - Preuve - Office du juge - Détermination - Portée En cas de contestation par l'employeur de son adhésion à l'une des organisations signataires d'un accord départemental de fin de grève ayant valeur d'accord collectif et susceptible d'être applicable aux salariés de l'entreprise en raison de son champ professionnel et géographique, il appartient au juge du fond de vérifier si l'employeur était affilié à l'une de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 11-40031

...M. Struillou... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 45, cinquième alinéa - Egalité - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mai 2011 : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60219

...M. Struillou... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Conditions - Etablissement de cinq cents salariés et plus - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail, "dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 11-60029 et suivants

...M. Struillou... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Négociation - Nécessité - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Compétence de l'autorité administrative - Absence de saisine - Portée Lorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-15294

...M. Struillou... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Défaut - Portée Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11486

...M. Struillou... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination - Survenance d'un fait nouveau - Qualification - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Contestation consécutive à l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Ouverture d'un nouveau délai - Possibilité non La contestation relative à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2011, 11-40067

...M. Struillou... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - article L. 2422-1 - Liberté syndicale - Participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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