Recherche de qui ont été rapportées par M. Strauss dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 14894
01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF... ...M. Strauss...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, REFUSANT LE DETACHEMENT DE MLLE CHANUT X... DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 30960
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 12694
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Absence irrégulière d'un... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 3 AOUT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1982, 28940
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Locataire habitant à proximité d'un immeuble pour... ...M. Strauss...Requête de M. X... et autres tendant : 1° l'annulation du jugement du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 novembre 1979 du préfet du Rhône autorisant la société anonyme Pitance et Cie à démolir un immeuble situé ... ; 2° l'annulation dudit permis de démolir ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 29749
68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Refus d'autorisation - Motifs - Equipements insuffisants pour assurer... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE DE X..., DEMEURANT A NEUVECELLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 19807
60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EMILE X... DEMEURANT ... A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, EN PREMIER LIEU, REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 12693
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Refus de titularisation - Motifs - Contrôle du juge -... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 34293
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de... ...M. Strauss...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LA SOCIETE SADE DES X... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'E.D.F. - G.D.F., ENDOMMAGE A DINAN, LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN N° 107 ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1982, 18460
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Refus de renouvellement d'une autorisation de voirie - Motif de nature à le... ...M. Strauss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ EN DATE DU 20 MARS 1978 REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 15675
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Strauss...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A BIOT ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET L'ETAT...
