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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Stirn.

144 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 04 mars 2004, 265204

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akila X, élisant domicile ... ; Mme Akila X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; elle soutient qu'il y a urgence et que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa situation professionnelle et familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 04/03/2004

France | France, Conseil d'État, 10 octobre 2003, 260867

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François-Régis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Paris du 2 mai 2002 ordonnant l'expulsion de Mme Estelle...

France | 10/10/2003

France | France, Conseil d'État, 18 septembre 2003, 260107

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis, pris au cours de la séance des 17, 18 et 19 juin 2003, par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire ; elle soutient qu'eu égard à son âge, elle ne peut envisager de solliciter son intégration...

France | 18/09/2003

France | France, Conseil d'État, 01 juillet 2003, 257915

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de sept millions quatre-vingt-un mille huit cent trente euros, majorée des intérêts ; il demande également que les frais qu'il a exposés pour agir en justice lui soient remboursés ; il soutient qu'il a subi de graves préjudices qu'il impute à des fautes commises par l'autorité préfectorale dans l'exercice de son pouvoir...

France | 01/07/2003

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 juin 2003, 257598

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 et pour la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est B.P. 1 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance en date...

France | 18/06/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 13 juin 2003, 257393

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE DES PERSONNELS DE PRÉFECTURE, dont le siège est ... ; le syndicat national Force ouvrière des personnels des préfectures demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant répartition des sièges au comité technique paritaire central des préfectures ; il soutient que le ministre...

France | 13/06/2003

France | France, Conseil d'État, 31 mai 2003, 257334

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision qui lui a refusé le passage en deuxième année de diplôme d'études universitaires générales à l'université de Metz ; il soutient que la condition d'urgence est remplie du fait de la proximité des examens ; que les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiqués ; que les notes ont été attribuées dans des...

France | 31/05/2003

France | France, Conseil d'État, 30 mai 2003, 257309

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un million d'euros ; il soutient qu'il a subi de graves préjudices qu'il impute tant à des décisions de justice qu'au comportement à son égard de fonctionnaires de police et de gendarmerie ; que l'obligation pour l'Etat de réparer ces préjudices n'est pas sérieusement contestable ; qu'une provision lui permettra...

France | 30/05/2003

France | France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 mai 2003, 255959

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant ... et M. Youri Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y, son fils, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de délivrer à M. Youri Y le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision sous astreinte...

France | 16/05/2003 | Juge des referes

France | France, Conseil d'État, 09 mai 2003, 256595

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Humberto X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 janvier 1988 ordonnant son expulsion du territoire français, à la suspension de la décision du préfet de la Côte d'Or du 15...

France | 09/05/2003
 
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