Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hadidja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Comores lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 mars 2005 et le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2005 de la commission nationale des experts en automobile prononçant à son encontre la suspension de l'exercice de son activité d'expert en automobile pour une durée de six mois, 2° d'ordonner la publication de la décision à intervenir au bulletin officiel du ministère chargé des transports au titre de l'article L. 911-1 du code de...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2004 et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a annulé le jugement du 19 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 octobre 1995 ordonnant l'expulsion du territoire français du requérant, et a rejeté la demande présentée par ce dernier devant le...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joséphine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne comporte pas la commune de Cagnes-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il n'inclut pas la commune de La-Colle-sur-Loup ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A, régulièrement représentée par M. Mohamed Fersi, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Comfort A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a rejeté la demande de visa d'entrée en France en vue d'un regroupement familial présentée par M. Adwoa B et Mlle Kwabena C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahana B régulièrement représentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mai 2004 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...