Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane GUEGUEIN dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1801866, 1801867 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en date du 3...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat " Corrèze Habitat " a demandé la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401829 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, l'office public de l'habitat " Corrèze Habitat ", représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2014 par laquelle la commission d'aménagement foncier de la Charente a modifié ses attributions et le plan d'aménagement foncier agricole et forestier en conséquence. Par un jugement n° 1500534 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 novembre 2014 de la commission d'aménagement foncier de la Charente. Procédure...

03-03-005 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 juillet 2016 le mettant en demeure de ramener le nombre de ses reproducteurs au nombre autorisé, de tenir un registre d'élevage et d'identifier ses animaux dans un délai d'un mois et la décision du 18 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602288 en date du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont il a la nationalité comme destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire pour une durée de trois ans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900987 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à Mme I... un titre de séjour dans un délai de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 septembre 2016 par laquelle le maire de Villeneuve d'Aveyron a procédé au retrait du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 8 août 2016 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 janvier 2017. Par un jugement n° 1701118 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté son recours gracieux présenté à 1'encontre de la décision du 6 décembre 2017 refusant de lui délivrer une carte de résident. Mme F... B..., épouse I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident...