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68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France a refusé son accord à l'octroi du permis de construire un centre spirituel et culturel orthodoxe russe, à l'angle du Quai Branly et de l'avenue Rapp, à Paris 7ème arrondissement...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les droits du piéton " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande au maire de Paris, en date du 29 juillet 2013, tendant à l'abrogation de son arrêté du 21 mai 2013 portant additif au règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique. Par un jugement n° 1317162/7-2 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2015...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les droits du piéton " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 août 2013 par laquelle le maire de Paris a refusé de saisir le conseil de Paris d'une délibération tendant à établir une redevance pour le stationnement des deux-roues et trois-roues motorisés sur les emplacements délimités sur la chaussée. Par un jugement n° 1314956/7/2 du 1er décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n°1430067/5-2 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, a enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, ainsi qu'une...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 22 avril 2013 et du 13 mai 2013 par lesquelles le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande de modification du bulletin individuel de recensement de la population pour y faire figurer une mention " personne née en Algérie sous souveraineté française " et d'enjoindre sous astreinte à l'Institut national de la statistique et des études économiques d'inclure une telle...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 mars 2012 par laquelle le maire de la commune de Sucy-en-Brie Val-de-Marne a fait opposition à une déclaration préalable portant sur un projet d'installation d'une station de téléphonie mobile sur un immeuble sis rue de Brévannes. Par un jugement n° 1204417/6 du 6 juin 2014, le...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de l'Hôtel Montaigne a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 août 2013 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse fermée sur le domaine public, au droit du 6, avenue Montaigne, à Paris 8ème arrondissement. Par un jugement n° 1313364/7-3 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2014 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2016, la...

44-008 Nature et environnement. ... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 20122349-0022 du 14 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Île-de-France a approuvé le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ainsi que la décision préfectorale du 26 avril 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1309504/7-3 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejet...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC 107 boulevard Soult a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 152 461,93 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages subis du fait de l'illégalité de la décision du maire de Paris en date du 10 juin 2008 ordonnant l'arrêt des travaux d'installation d'un ascenseur dans l'immeuble sis...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Pavillon Dauphine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2013 du maire de Paris déclarant sans suite la consultation ouverte en vue de l'attribution de la convention d'occupation du domaine public - concession de travaux pour la rénovation et l'exploitation du Pavillon Dauphine. Par un jugement n° 1303509 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2014, la SAS Pavillon...