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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mai 2013, 12VE01760

...M. Stéphane DIÉMERT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2012, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005302 en date du 22 mars 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé une décision de retrait de points du capital de points du permis de conduire de M. A...B...à la suite de l'infraction constatée le 27 septembre 2007 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mai 2013, 12VE01168

...M. Stéphane DIÉMERT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006271 en date du 2 janvier 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 6 juillet 2005 2 points, 18 juin 2008 3 points et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 juillet 2013, 12VE01573

...M. Stéphane DIÉMERT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Glon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012970 en date du 8 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 5 février 2010, et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 1er décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 avril 2013, 11VE00120

...M. Stéphane DIÉMERT...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la société E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis 14 rue du Docteur Audigier au Chesnay 78150, par Me Picquot-Joly, avocat ; La société E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911483 en date du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser la somme de 77 030,93...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 février 2013, 11VE03605

...M. Stéphane DIÉMERT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, enregistrés le 19 octobre 2011 et le 5 août 2012 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. B...A...demeurant chez..., présentés par Me Etienne Couronne, avocat ; M. A...demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1010933 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11VE00302

...M. Stéphane DIÉMERT... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001, présentée pour la société ETANDEX dont le siège social est sis 32 rue Robert Thomas à Saclay 91400, par Me Sauphar, avocat ; La Société ETANDEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706552 en date du 26 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2007...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11VE03891

...M. Stéphane DIÉMERT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Mockel, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008076 en date du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 24 juin 2010 du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 11VE04186

...M. Stéphane DIÉMERT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cohen, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013010 en date du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre chargé de l'intérieur du 8 octobre 2010 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11VE04231

...M. Stéphane DIÉMERT... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, par laquelle la SELARL GB2A, dont le siège social est 7 avenue de l'Hippodrome BP 50309 à CAEN Cedex 1 14015 ; la SELARL GB2A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003431 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 9 405, 34...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 avril 2013, 11VE01507

...M. Stéphane DIÉMERT... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Guéguen-Carroll, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101893 en date du 22 mars 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du ministre chargé de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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