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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le président du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Angervilliers ci-après CCAS a retiré l'arrêté du 20 avril 2015 procédant à sa réintégration juridique dans ses fonctions de secrétaire du CCAS et prévoyant qu'elle percevrait une indemnité, d'autre part, la décision implicite...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801087 du 14 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803656 du 9 novembre 2018, le Tribunal administratif de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1807675 du 8 janvier 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2017 et 24 septembre 2019, la société BRICORAMA FRANCE, représentée par Me Cayla-Destrem, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial ci-après CNAC en date du 27 octobre 2017, autorisant le projet d'extension d'un ensemble commercial présenté par la société Brico...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 8 février 2017 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1701699 du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1701844 du 26 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...M. Stéphane CLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser l'intégralité de son traitement brut pour la période du 12 mai 2009 au 11 mai 2010 et la moitié de son traitement brut pour la période du 12 mai 2010 au 11 mai 2012, le total de ces sommes ne pouvant être inférieur à un montant de 31 257,12 euros, d'autre part, d'enjoindre à la...