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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stefanini

139 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1999, 206192

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X... Y... Mohammed, son arrêté du 3 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y... Mohammed ainsi que sa décision du même jour fixant le pays de renvoi de l'intéressé ; Vu les autres...

France | 29/12/1999 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1999, 200844

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stéfanini...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bechir Y... X... M'HAMDI, demeurant chez Maître Z... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'il sera reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

France | 30/06/1999 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 24 mai 2000, 198654

36-07-05-015,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Stefanini...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur...

France | 24/05/2000 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 24 mai 2000, 198640

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1998 et le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES SPNDF dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 février 1997 du tribunal...

France | 24/05/2000

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 203546

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999 et le 12 mai 1999, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Région, ... Cedex 34064 ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 novembre 1998 par lequel la cour...

France | 19/05/2000 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 mars 2000, 199545

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant dans l'... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

France | 29/03/2000 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mars 2000, 212208

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Hicham X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... tendant...

France | 03/03/2000 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 215312

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Stefanini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 28/07/2000

France | France, Conseil d'État, 08 novembre 2000, 176394

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Donville-les-Bains, a, en premier lieu annulé le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa tierce...

France | 08/11/2000

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 19 mai 2000, 205236

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -CAConsultation de la commission du titre de séjour article 12 quater de... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999, présentée par M. Mohsen X..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant la Tunisie comme...

France | 19/05/2000 | 3 / 8 ssr
 
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