La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Stefanini

68-01-01-02-02-12,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARTIGUES Bouches-du-Rhône ; la COMMUNE DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Volkmar X..., l'arrêté du maire de Martigues en date du 22 juin 1988...

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 1 456 174 F, comprenant une somme de 863 942 F devant porter...

17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stefanini...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude X... ; Vu la demande présentée le 24 décembre 1993 au tribunal administratif de Limoges par M. Claude X..., demeurant au...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 1er février 1989 et le 11 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n° 1986/86-1997/86-1987/86-733/87-734/87, n° 605/87-613/87 et n° 755/86 du 3 janvier 1989 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre diverses mesures de placement d'office dans un centre hospitalier spécialisé, d'admission...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu 1°, sous le n° 127929, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 22 juillet 1991 et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par la COMMUNE DE CHAUFFAILLES, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 26 novembre 1991 ; la COMMUNE DE CHAUFFAILLES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., domicilié au Service Hygiène-Santé, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu 1° sous le n° 133400, la requête enregistrée le 24 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... et par M. Christian X..., demeurant... ; Mme Y... et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, d'autre part, du décret n° 91-854 du 2 septembre 1991...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu la requête présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1993, représentée par le directeur général de son établissement de Bordeaux chargé de la gestion du régime de l'allocation temporaire d'invalidité dont le siège est ... Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1993 du tribunal administratif de...

03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des opérations de... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE dont le siège est à Cusset, B.P. 93 03303 ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit à la liberté... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1997 et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE FSU, dont le siège est au ..., représentée par son secrétaire général en vertu d'une décision du bureau fédéral en date du 2 juin 1997 ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-40 du 20...