Recherche de qui ont été rapportées par M. Stasse dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 54437
37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; VU LES AUTRES PIECES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 35177
16-03-05-01-05,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrain... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 25 JUIN 1981 ET 26 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A PHILIPPINE, COMMUNE SAS A... GERT, SCHORREKRUIDLAAN 49 PAYS-BAS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE LACANAU ET LES REGIES D'ELECTRICITE DE LA GIRONDE A LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 juillet 1985, 55696
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stasse...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 49 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Stasse...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 55594
01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stasse...Recours du ministre de l'éducation nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. X..., la décision du proviseur du lycée Paul Y... à Paris et la décision du recteur de l'Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui avalisaient une décision du conseil d'établissement de ce lycée autorisant la tenue par les élèves de réunions à caractère politique dans...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42038
39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -... ...M. Stasse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES SIBAM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 142895
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Réunions - Réunion de... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1992 et 23 décembre 1992, présentés pour M. René Z..., demeurant ... à Aurillac 15000 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller général du Cantal, lors des opérations qui...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 décembre 1993, 128214
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Divers - Conseil de... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1991, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant au lieu-dit "La Côte du Nord" à Lecousse, Fougères 35133 ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 12 juin 1991 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 13 juin 1990 de la chambre régionale de discipline de Paris lui infligeant la peine de la suspension du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 124614
07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1991 et 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de 45 jours d'interdiction d'exercer l'art dentaire ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1993, 126266
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 19 décembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé contre la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne rejetant sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice...
