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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 208989

...M. Spitz... 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 193705

...M. Spitz... 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE ...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portant...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 153384

...M. Spitz... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... CHATRA, demeurant chez M. Aouass, ... Willaya M'Sila 28200 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 161460

...M. Spitz... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 13 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kassa X..., demeurant au Foyer Amli à Fameck 57290 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 16 juillet 1993 lui refusant l'admission au séjour en France et l'invitant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 114996

...M. Spitz... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ...Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 avril 1990 ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annul...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 136414

...M. Spitz... 03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège ... ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2° d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 1991, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse, pour la...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 183845

...M. Spitz... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ...Vu 1°, sous le n° 183 845, la requête, enregistrée le 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la désignation de M. Jean Z... comme président de l'audience du 20 août 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu 2°, sous le n° 183 901, la requête, enregistrée le 28 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 160828

...M. Spitz... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par Mlle Doussouba X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ; 2° d'annuler la décision du 12 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 180482

...M. Spitz... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1995 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les dispositions de son arrêté du 6 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Lefdil X... qui prévoient l'éloignement de l'intéressé à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 161017

...M. Spitz... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samba X... demeurant 5 square Surcouf à Grigny 91350 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 2° annule...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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