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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1987, 80354

...M. Spitz... 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 - Retrait d'office d'inscription sur la liste des conseils juridiques par le Procureur de la République - Contestation devant le Tribunal de grande instance. 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Conseils juridiques - Retrait d'office d'inscription sur la liste des conseils juridiques par le Procureur de la République - Décret du 13 juillet 1972 - Incompétence de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192

...M. Spitz... 13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 - Société pratiquant des opérations de crédit sans être inscrite sur la liste des établissements financiers. 13-04 Compagnie pratiquant des opérations d'achat avec paiement comptant de créances non échues. En donnant à ses clients la possibilité de céder au comptant des créances non encore exigibles, elle leur proposait des opérations de crédit, dont les transferts de créances assuraient seulement l'exécution et la garantie. Ces opérations, dont il n'est...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 65333

...M. Spitz... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code des ports maritimes - Article L.112-5 - Port autonome - Personnel - Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel 1. 17-03-01-02-05, 50-01-01-01 Par deux notes des 22 mai et 2 juillet 1979, le directeur du port autonome du Havre a retenu la candidature de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 75567

...M. Spitz... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus de modifier le sens d'une plantation de vigne opposé à un viticulteur par un groupement de producteurs - Mesure de discipline professionnelle 1. 01-01-05-01-02, 03-01-05, 17-03-02-07-04 L'"Union des caves de la région des collines de La Moure" est un groupement de producteurs, au sens de la loi complémentaire d'orientation agricole du 8 août 1962, ayant pour objet de contribuer à l'organisation...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44229

...M. Spitz... 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Titulaire d'une autorisation de défrichement et d'un permis de construire empêché de les exécuter par des manifestations de la population, encouragées par la municipalité - Lien direct entre les agissements fautifs de la commune et la perte de valeur vénale des terrains, ultérieurement rendus inconstructibles du fait d'une modification du plan d'occupation des sols. 60-02-05-01, 60-03-02-02-01, 60-04-01-03-02 Au mois de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 69659

...M. Spitz... 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -Atteinte portée à l'image de marque de la société - Demande non assortie de justifications suffisamment précises pour qu'il y soit fait droit. 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Agissements de l'Etat ayant contraint une société immobilière à réduire le programme de construction de logements qu'elle avait étudié et commencé à entreprendre - Lien direct entre ces agissements et les dépenses inutiles résultées de cette réduction. 60-04-03-02...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61136

...M. Spitz... 15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION DES REGLEMENTS -Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes - Responsabilité de l'Etat français à raison des renseignements inexacts communiqués à un demandeur d'emploi domicilié en Belgique. 15-03-03-01-02, 60-01-03-02, 60-02-013, 66-10-02 M. A., qui était domicilié en Belgique et travaillait en France, a été licencié pour raison économique le...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 70719

...M. Spitz... 16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour connaître d'un litige entre le gestionnaire du service et un usager 1. 16-05-02, 17-03-02-07-02 Si le service public d'assainissement de la commune de La Bénisson-Dieu est géré en régie directe par la commune sans disposer d'un budget autonome, il est "financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial", selon les termes mêmes de l'article L.372-6 du code des communes. En particulier, la redevance d'assainissement, instituée par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 82157

...M. Spitz... 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Demande d'extension adressée au préfet par l'exploitant d'une installation classée - Arrêté préfectoral excédant les pouvoirs que le préfet tient de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977. 44-02-02-005-03 L'article 1er-A de l'arrêté du préfet du Finitère en date du 28 février 1980 portant application des prescriptions relatives aux élevages de porcs relevant du régime de la déclaration prévoit que...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 85548

...M. Spitz... 68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dispositions relatives à la desserte des constructions - Largeur des voies d'accès - Appréciation compte tenu des prévisions inscrites dans le plan d'occupation des sols 1. 68-03-03-02-02 La conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan d'occupation des sols portant sur la desserte des constructions s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie, mais en tenant compte des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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