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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 août 1996, 95PA03858

...M. Spitz... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Demande présentée par un étranger antérieurement titulaire d'une carte spéciale délivrée en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 - Demande regardée comme une demande de premier titre de séjour article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Légalité. 335-01-02-01 Demande d'autorisation de séjour pour exercer une activité salariée présentée par un ressortissant du Bénin entré en France sous le couvert d'un visa diplomatique pour être employ...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA00520 et 95PA03718

...M. SPITZ... 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ...4ème Chambre VU I le recours enregistré au greffe de la cour sous le N° 95PA00520 le 21 février 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté n° 1971 du 7 juin 1994 prononçant la révocation de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 95PA03138

...M. SPITZ... 01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE 01-05-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - OBLIGATION DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHAQUE DEMANDE 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 46-01-09-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juillet 1996, 96PA00782

...M. SPITZ... 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 21 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Nassredine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnance en date du 22 janvier 1996 par laquelle le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 juillet 1996, 95PA03169

...M. Spitz... 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Exercice du droit de préemption urbain - Préjudice résultant pour le propriétaire du maintien d'un occupant sans droit ni titre dans un appartement ayant fait l'objet d'une décision de préemption ultérieurement. 60-02-05, 60-04-01-03-02, 68-02-01-01-01 Appartement ayant fait l'objet d'une décision de préemption illégale. Le préjudice subi par le propriétaire du fait du maintien dans les lieux d'un occupant sans droit ni titre entre la date...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 93PA00857

...M. SPITZ... 54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE 68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ART. 7 68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR 68-06-01-03...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 04 juillet 1996, 96PA01369 et 96PA01391

...M. SPITZ... 14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES D'INTERDICTION 49-04-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - SIGNALISATION SUR LES VOIES ROUTIERES 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juin 1996, 95PA02134

...M. SPITZ... 01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1995 présentée pour les HOPITAUX DE SAINT-DENIS, ... par Me X..., avocat ; les HOPITAUX DE PARIS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9214271/5 du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1992 affectant Mme Y... au service des consultations...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juin 1996, 95PA02911 et 95PA03079

...M. Spitz... 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Irrecevabilité d'une requête pour défaut de liaison du contentieux - Irrecevabilité par voie de conséquence des conclusions de la caisse d'assurance maladie mise en cause par le juge. 54-01-02-005, 54-07-01-03-02, 60-05-04 L'irrecevabilité pour défaut de liaison du contentieux d'une requête en responsabilité entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de la caisse d'assurance maladie de la requérante, mise en cause par le juge, dès lors que celles-ci ont ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 1996, 95PA02905

...M. Spitz... 54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Motivation de l'ordonnance rejetant une demande d'expulsion de l'occupant d'une dépendance domaniale - Motivation ne précisant pas la contestation sérieuse faisant obstacle à l'expulsion - Motivation insuffisante 1. 54-03-01-03, 54-06-04-02 Le juge des référés, en omettant d'indiquer la contestation sérieuse qui faisait obstacle à ce qu'il ordonnât, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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