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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz

185 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 193705

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la...

France | 28/07/1999 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 208989

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

France | 29/12/1999 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 170774

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 3 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le...

France | 11/06/1997 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 153384

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... CHATRA, demeurant chez M. Aouass, ... Willaya M'Sila 28200 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...

France | 30/06/1997 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, 136414

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège ... ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2° d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 1991, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse, pour la...

France | 20/10/1997 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 161017

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 17 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samba X... demeurant 5 square Surcouf à Grigny 91350 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; 2° annule...

France | 17/11/1997 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 176728

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 janvier 1996 et 7 août 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Y... MAIKA demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

France | 17/11/1997 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 155624

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE, dont le siège est ..., B.P. 75, LES LILAS 93260, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE demande l'annulation du décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la...

France | 24/10/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 140916

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 1992, 10 mars et 10 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant chez M. Y... Jean ... au Coq au Havre 76600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 février 1992 refusant de le faire bénéficier de l'admission au séjour et au travail...

France | 11/06/1997 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 114996

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Spitz...Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 avril 1990 ; le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

France | 11/06/1997 | 6 ss
 
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