Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Souppe dans la jurisprudence francophone - page 18

Page 18 des 175 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 1984, 82-93370

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Employé d'un transitaire en douanes -... ...Rapp. M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANEENNE DE TRANSIT ALIAS " MEDTRANS ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DOUANIERES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET A DECIDE QU'ELLE SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC LEDIT X... AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU PREVENU AINSI QUE DU SIEUR Y... EN REPARATION DES INFRACTIONS...

France | 02/05/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1984, 84-90965

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt d'une... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, RECEL DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR...

France | 25/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1984, 83-90752

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations suffisantes. La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la cour d'appel statuant... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ALAIN, - Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES, Y... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 7 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PRONONCE A LA CHARGE DES PREVENUS DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES...

France | 24/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1984, 83-92675

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Délit assimilé à la banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Sociétés - Société anonyme -... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 133 2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 485, 512...

France | 24/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1984, 84-90723

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MANS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE LA...

France | 03/04/1984 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award