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Recherche de qui ont été rapportées par M. Soulard. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 127 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2014, 13-88602

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Objet - Bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude fiscale, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie immobilière ; La COUR...

France | 24/09/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 14-84186

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un... ...M. Soulard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hassina X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juin 2014, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, § 1, du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de...

France | 10/09/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81471

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère,- La caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine, - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Centre France,- La caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor,- La société Crédit agricole, - La BCPE, venant aux droits de la Caisse d'épargne...

France | 25/06/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-82065

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Interprétation par... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Kenneth X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, n'a prononcé que sur l'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en...

France | 19/02/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-85233

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Surveillance - Autorisation - Nécessité - Cas - Filature dans les limites de leur compétence... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, a prononcé sur sa demande...

France | 19/02/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2014, 12-88326

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante -... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 24 février 2010, pourvoi n° 09-82810, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Claude X... des chefs d'infractions à la législation sur...

France | 08/01/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-80271

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Exception de nullité - Pouvoirs des juges - Relèvement d'office non JURIDICTIONS... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Liqin X..., épouse Y..., du chef de contrebande de marchandises prohibées, s'est déclaré non saisi des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30...

France | 11/12/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-83925

DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Poursuites - Exercice - Conditions... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Taieb X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

France | 11/12/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-85830

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Boston Scientific, contre l'ordonnance n° 55 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

France | 27/11/2013 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-86424

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europcar France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

France | 27/11/2013 | Chambre criminelle
 
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