Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon-Michel dans la jurisprudence francophone

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notion de personne morale française - Société de droit français... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLVAY ET CIE venant aux droits de la société Solvic, dont le siège social était ... Cedex 08 75383 ; la SOCIETE SOLVAY ET CIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission de répartition de l'indemnité guinéenne en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa...

68-03-03-02-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., Mme Odile Marie Michèle Y..., demeurant ..., M. Pierre Marie Z... Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc Eugène Y..., demeurant ..., Mme Dominique Marie Elizabeth Y..., demeurant ... et M. Pascal Marie René Jean Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet...

16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HILLION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HILLION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur le déféré du commissaire de la République des Côtes du Nord, la délibération du conseil municipal d'Hillion en date du 8 mars 1985...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Simon-Michel...Vu l'arrêt en date du 26 décembre 1989, enregistré le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours présenté à cette cour par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le recours, enregistré le 20 janvier 1989 au greffe de la cour...

01-02-01-03-15,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1990 et 4 février 1991, présentés pour la SOCIETE ASCCO INTERNATIONAL, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SOCIETE C.A.E., Conseil en Assurances pour l'Europe, dont le siège social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., les arrêtés 192/CM du 1er mars 1988, 326/CM du 29...

49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des jeux - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux - Contrôle du juge... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES -SEIT-, représentée par son président directeur général en exercice ayant élu domicile ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Possibilité d'invoquer en appel une qualité... ...M. Simon-Michel...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., zone Industrielle à Royan 17200, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses requêtes tendant...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Simon-Michel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1991 et 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre du budget sur sa demande tendant au paiement de l'intégralité de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, ensemble la...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'une note ministérielle, inappliquée, décidant le... ...M. Simon-Michel...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU...